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Etat actuel

La Cour de la Propriété Intellectuelle (ci-après la CPI) a établie le 1er avril 2005. C'est un tribunal qui traite spécifiquement du contentieux relevant du droit de la propriété intellectuelle. Elle est constituée d'une chambre spéciale statuant sur les affaires relevant du Grand Collège ainsi que de quatre autres chambres.

1 Affaires relevant du Grand Collège

Le contentieux en matière de droit de la propriété intellectuelle soulève fréquemment des questions majeures de droit et il n'est pas rare que les décisions de justice aient un véritable impact sur les activités économiques des entreprises et sur l'industrie économique japonaise. Dans les affaires relatives au droit de la propriété intellectuelle, il a été reconnu nécessaire de définir un corpus de règles sûres ainsi que d'harmoniser les décisions rendues par les juridictions d'appel de droit commun. La procédure dite du Grand Collège a été établie afin de répondre à cette nécessité en avril 2004. Elle prévoit qu'une affaire sera débattue devant un collège de cinq juges, lequel ensuite délibérera pour rendre sa décision. La Cour s'engage à poursuivre son travail de consolidation de sa jurisprudence au travers des décisions prises en Grand Collège dans les affaires qu'elles sera amenée à examiner dans le futur.

2 Pour une meilleure administration des procès

Avant même la création de la CPI, des efforts ont été faits pour améliorer l'administration des procès par la concentration des débats. A l'occasion de la mise en place de la CPI, une réflexion a été menée concernant la gestion des recours en annulation des décisions de l'Office National des Brevets relatives aux brevets et modèles d'utilité, ces actions représentant 70% du contentieux. A l'issue de cette réflexion, le « Manuel du recours en annulation » a été publié à l'intention des parties. Ce Manuel ainsi que des documents-types pour l'ensemble des pièces à fournir dans le cadre de la procédure sont disponibles sur le site de la CPI. De même, un « Guide des questions-réponses relatives aux recours en annulation » traitant de la procédure et des documents à fournir sont également consultables en ligne. La Cour s'engage à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer l'administration des procès, pour que la justice soit rendue de manière juste et satisfaisante.

3 Les enquêteurs judiciaires et les commissaires-experts

Face aux remarquables avancées scientifiques et technologiques et au nombre croissant des affaires portant sur des technologies hautement spécialisées et avancées, les enquêteurs judiciaires ont pour mission d'enquêter sur les éléments à caractère technologique nécessaires à l'examen et au jugement des affaires en matière de droit de la propriété intellectuelle. Ce système d'enquête vieux de 50 ans et son mode de fonctionnement est bien établi. Par ailleurs, afin de répondre de manière adéquate aux progrès de la technologie, et ainsi de rendre la justice de manière plus précise et plus convaincante, la CPI a fréquemment recours au système des commissaires-experts pour une résolution rapide et adéquate des affaires. Ce système prévoit que la CPI peut solliciter la participation d'universitaires, chercheurs, agents en brevet, ou tout autre expert de premier plan à la procédure, dans laquelle le commissaire-expert, en sa qualité de conseiller impartial et neutre et à la lumière de son expertise, présente aux juges et aux parties intéressées les techniques spécialisées faisant l'objet du différend. Actuellement, environ 200 experts éminents sont nommés dans tout le pays au titre de commissaire-expert. Chaque année, la CPI organise un séminaire d'études sur la pratique des commissaires-experts dans lequel de nombreux participants commissaires-experts échangent entre eux mais aussi avec les juges leur avis, en toute franchise, sur les modalités de leur participation à la procédure et les améliorations à y apporter. La CPI s'engage à continuer à recourir activement au système des commissaires-experts tout en tâchant d'en améliorer la gestion.

4 Communication et information

Avec l'essor de l'Internet et la mondialisation des activités des entreprises, et compte tenu du fait que le droit de la propriété intellectuelle traite des technologies scientifiques se développant et se transmettant par delà des frontières, la CPI ne peut se contenter d'établir un corpus de règles sûres, sans se soucier de son devoir d'informer, responsabilité qui se fait chaque jour plus pressante. Elle se doit de communiquer intérieur et extérieur du Japon des informations précises sur son fonctionnement en tant que l'ordre judiciaire ainsi que sur ses procédures contentieuses. C'est pourquoi, la CPI envoie ses juges participer à des conférences aussi bien au Japon qu'à l'étranger. Elle s'attache également à présenter aux visiteurs japonais et étrangers non pas seulement un bref aperçu de son institution, mais aussi l'actualité du contentieux en matière de droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sur le site de la CPI, créé au moment de la mise en place de la Cour, vous pouvez consulter une description institutionnelle de la CPI et certaines données statistiques en japonais, mais aussi en anglais, en allemand, en français, en chinois et en coréen. Dans la rubrique « Topics », disponible en japonais et en anglais, sont présentées les principaux évènements qui ont marqué l'actualité de la Cour, comme le statut des affaires devant le Grand Collège, les informations relatives aux journées d'études ainsi que les visiteurs étrangers de la CPI. Pour les décisions rendues en Grand Collège, la Cour s'attache à ce que le texte complet de l'arrêt et son résumé soient rapidement publiés, tandis que les affaires jugées en appel peuvent être consultées dans la rubrique « Présentation des décisions » de la base de données. Enfin, comme indiqué plus haut, les informations pratiques sur la procédure contentieuse de la CPI, tel que le « Manuel du recours en annulation » et les documents-types sont disponibles sur le site, tout comme la présentation des publications des juges, le contenu des conférences données à l'étranger par ceux-ci, ainsi qu'une présentation du système des commissaires-experts. La CPI poursuivra ses efforts pour enrichir le contenu du site Internet et en faciliter l'accès aux usagers.
La CPI rappelle que la mission première du pouvoir judiciaire est de traiter chaque affaire de manière appropriée et en toute diligence. La CPI s'engage à relever un à un les défis qui se présenteront à elle afin d'améliorer, en tant que tribunal, la qualité du service rendu.

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