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Histoire

  1. Histoire des chambres de la Cour de la propriété intellectuelle

    L'histoire de la «Chambre de la propriété intellectuelle» de la Cour d'Appel de Tokyo commence en 1948 avec la modification de la Loi sur les brevets qui etablit un système d'actions d'annulation des décisions de l'Office National des Brevets, pour lequel la Cour d'Appel de Tokyo devient la seule juridiction compétente, et avec la création en novembre 1950 de la 5e Chambre spéciale pour traiter de manière centralisée des demandes d' annulation des décisions de l'Office National des Brevets, ainsi que des affaires d'appel relatives aux droits de la propriété intellectuelle.

    Ensuite, à la place du traitement par la 5e Chambre spéciale, des chambres traitant spécialement des affaires relatives à la propriété intellectuelle ont été etablis dans le Services des affaires civiles. C'est ainsi que la 6e Chambre des affaires civiles (mars 1958), la 13e Chambre des affaires civiles (décembre 1959), la 18e Chambre des affaires civiles (janvier 1985), et enfin la 3e Chambre des affaires civiles (avril 2002) sont successivement devenus des chambres spécialisées dans les affaires relatives à la propriété intellectuelle.

    Ces chambres spéciales étaient officiellement appelées «Chambres des affaires civiles» au départ, mais prirent les noms de la 1e à la 4e Chambre de la «Chambre de la propriété intellectuelle» à compter du 1er avril 2004. D'autre part, la Loi modifiant partiellement le Code de procédure civile, appliquée à compter de cette date, introduisit pour les actions en justice relatives aux droits des brevets un système de la grande collégialité constituée de cinq juges, alors qu'était etabli la «6e Chambre spéciale» en tant que chambre mixte de la propriété intellectuelle.

    Le 1er avril 2005, les 1e à 4e Chambres de la propriété intellectuelle et la 6e Chambre spéciale (Chambre mixte de la propriété intellectuelle) ont été transférées et sont devenus respectivement les 1e à 4e Chambres et la Chambre spéciale (Chambre mixte) de la Cour de la propriété intellectuelle.

  2. Situation des Chambres de la propriété intellectuelle des autres juridictions

    Au 1er avril 2005, les chambres traitant spécialement des affaires relatives à la propriété intellectuelle étaient respectivement au nombre de quatre au Tribunal de District de Tokyo, et de deux au Tribunal de District d'Osaka. D'autre part, il existe aussi une chambre specialisée à la Cour d'Appel d'Osaka.

  3. Contexte des actions en justice relatives à la propriété intellectuelle

    Avec la stagnation économique permanente qui a suivi l'éclatement de la bulle spéculative, la conscience pour le besoin de revitaliser l'économie par la création, la protection et l'utilisation à l'échelle nationale les droits de la propriété intellectuelle s'est manifestée au Japon. Les droits de la propriété intellectuelle ont fait l'objet d'attention depuis la deuxième moitié des années 90, et différentes observations ont été formulées vis-à-vis de la justice dans l'optique d'un accent mis sur la protection des droits de la propriété intellectuelle.

    C'est dans un tel contexte que les opinions du Conseil de réforme du système judiciaire ont été rendues publiques en juin 2001. Ces opinions comprenaient différentes propositions qui, avec l'objectif de renforcer le système de règlement spécialisé, mettaient en avant «le renforcement général du système de réponse pour les affaires relatives à la propriété intellectuelle», en tant que pilier d'une réforme du système de la justice civile afin que celui-ci puisse répondre aux attentes des citoyens.

    D'autre part, le Conseil stratégique de la propriété intellectuelle fut etabli en mars 2002, alors que les «grands principes stratégiques de la propriété intellectuelle» adoptes en juillet de la même année présentaient des thèmes tels que la création de la fonction substantielle d'un «tribunal des brevets», dans le cadre de la «construction d'une nation basée sur la propriété intellectuelle». En conséquence, la Loi fondamentale sur la propriété intellectuelle, qui détermine les orientations fondamentales de la politique de la propriété intellectuelle, entra en vigueur en mars 2003, alors qu'était etablie une Direction générale stratégique de la propriété intellectuelle au sein du Cabinet. Dans le plan de promotion de la propriété intellectuelle qu'elle avait fixe en juillet de la même année, la Direction générale stratégique de la propriété intellectuelle avait mis en avant le thème de la création d'une cour de la propriété intellectuelle, dans une optique de renforcement des fonctions de règlement des litiges et de clarification, au Japon comme a l'étranger, de la politique nationale de priorité accordée à la propriété intellectuelle.

  4. L'établissement de la Cour de la propriété intellectuelle

    Prenant note de ces propositions et thèmes, le Comité d'examen des contentieux relatifs à la propriété intellectuelle organisé par le Secrétariat général de promotion de la réforme judiciaire, et la Commission d'étude spécialisée relative au renforcement de l'infrastructure de protection des droits etablie à la Direction générale stratégique de la propriété intellectuelle examinerent la création d'une cour de la propriété intellectuelle. Sur la base des résultats de ces examens, le Secrétariat général de promotion de la réforme judiciaire s'attacha à rédiger le projet de loi, et la Loi sur l'établissement de la Cour de la propriété intellectuelle fut promulguée en juin 2004.

    La loi établissant la Cour de la Propriété Intellectuelle a pour objectif de compléter et d'aménager encore le système de traitement des affaires de domaine spécial par la justice en établissant une juridiction qui traite uniquement de la propriété intellectuelle. De plus, le but est d'améliorer et d'accélérer les procès dans les affaires relatives à la propriété intellectuelle, alors que se développent les utilisations de la propriété intellectuelle dans l'économie et la société japonaises, et que le rôle de la justice devient plus important pour la protection de cette propriété.

    C'est ainsi que cette loi a etabli la CPI le 1er avril 2005, en tant que section spéciale de la Cour d'Appel de Tokyo.

    La CPI traite de toutes les affaires qui sont de la compétence de la Cour d'Appel de Tokyo et dont la substance et le contenu sont relatifs à la propriété intellectuelle; toutes les recours d'appel concernant des droits de brevets au Japon, toutes les actions en justice contre des décisions de l'Office national des brevets, etc. En outre, afin que la CPI soit suffisamment en mesure de déployer ses compétences spécialisées, des autorités propres lui sont attribuées concernant certaines taches d'administration judiciaire, comme celle de distribuer les travaux relatifs aux procès.

Histoire de la Cour de la Propriété Intellectuelle
Année Faits sociaux Faits intéressant le système judiciaire
1950   Établissement de la Chambre de la propriété intellectuelle dans la Cour d'Appel de Tokyo
1961   Établissement de la Chambre de la propriété intellectuelle dans le Tribunal de District de Tokyo
1964   Établissement de la Chambre de la propriété intellectuelle dans le Tribunal de District d'Osaka
1990   Établissement de la Chambre de la propriété intellectuelle dans la Cour d'appel d'Osaka
  Éclatement de la bulle spéculative  
  La propriété intellectuelle commence à faire l'objet d'attention  
Août 1996   Adoption de la Loi révisant partiellement le code de la procédure civile (compétence jointe en matière d'appels relatifs aux brevets, etc. )
Mai 1998 Propositions du Sous-comité à la propriété intellectuelle du Comité du commerce et de l'industrie du Parti libéral-démocrate  
Juillet 1999 Établissement du Conseil de réforme du système judiciaire  
Juin 2001 Publication des recommandations du Conseil de réforme du système judiciaire  
Décembre 2001 Établissement de la Direction de la promotion de la réforme du système judiciaire (dissoute en novembre 2004)  
Février 2002 Discours de politique générale du Premier ministre Koizumi  
Mars 2002 Établissement du Conseil stratégique de la propriété intellectuelle  
Juillet 2002 Adoption des Grands principes de la propriété intellectuelle  
Octobre 2002 Organisation du Comité d'examen des actions relatives à la propriété intellectuelle  
Mars 2003 Mise en vigueur de la Loi fondamentale sur la propriété intellectuelle  
  Établissement de la Direction générale stratégique de la propriété intellectuelle  
Juillet 2003 Adoption du Programme de promotion de la propriété intellectuelle Adoption de la Loi révisant partiellement la loi sur le code de procédure civile (attribution de compétence exclusive pour les actions relatives aux brevets, etc., introduction du système des experts)
Juin 2004   Adoption de la Loi sur l'établissement de la Cour de la propriété intellectuelle, et de la Loi révisant partiellement la loi sur l'organisation judiciaire, etc.
Avril 2005   Établissement de la Cour de la propriété intellectuelle
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