Statistiques

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  • Appels en mati è re civile relatifs à la propri é t é intellectuelle : nombre d'affaires re ç ues et terminées, et durée moyenne de la procédure
    Appels auprès de la Cour de la Propriété Intellectuelle(PDF31KB)
  • Actions d'annulation de décision de l'Office National des Brevets : nombre d'affaires reçues et terminées, et durée moyenne de la procédure(PDF31KB)
  • Affaires civiles relatives à la propriété intellectuelle : nombre d'affaires reçues et terminées, et durée moyenne de la procédure (pour référence)(PDF32KB)
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