Accueil > Infos > Statistiques
- Appels en mati è re civile relatifs à la propri é t é intellectuelle : nombre d'affaires re ç ues et terminées, et durée moyenne de la procédure
Appels auprès de la Cour de la Propriété Intellectuelle(PDF31KB)
- Actions d'annulation de décision de l'Office National des Brevets : nombre d'affaires reçues et terminées, et durée moyenne de la procédure(PDF31KB)
- Affaires civiles relatives à la propriété intellectuelle : nombre d'affaires reçues et terminées, et durée moyenne de la procédure (pour référence)(PDF32KB)