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Affaires Traitées

Les affaires dont traite la Cour de la propriété intellectuelle comprennent les actions en annulation de décision de l'Office National des Brevets comme les affaires administratives en première instance, ainsi que les affaires civiles en seconde instance.

Actions en annulation de décision de l'Office National des Brevets
Les actions en annulation de décision par formation d'objection aux décisions prises par l'Office National des Brevets sont de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Tokyo (Article 178-1 de la Loi sur les brevets, etc.) et sont traitées par la Cour de la propriété intellectuelle, qui est une branche spéciale de cette cour (Article 2-2 de la Loi sur l'établissement de la Cour de la propriété intellectuelle).
Affaires d'appel en matière civile
Parmi les affaires d'appel en matière civile (seconde instance dans des affaires civiles), les affaires d'appel concernant les droits de brevets, droits de modèles d'utilités, droits d'utilisation de traces de circuits intégrés semi-conducteurs et droits d'auteur sur des ouvrages tels que les programmes informatiques, sont de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Tokyo (article 6-3 du Code de la procédure civile), et sont traitées par la Cour de la propriété intellectuelle (Article 2-1 de la Loi sur l'établissement de la Cour de la propriété intellectuelle). Pour cette raison, au Japon, toutes ces affaires sont traitées par la Cour de la propriété intellectuelle.
Ensuite, parmi les affaires d'appel en matière civile, celles qui concernent les droits relatifs aux dessins et modèles, les droits de marque, les droits d'auteur (a l'exclusion des droits d'auteur sur les ouvrages tels que les programmes informatiques), les droits d'édition, les droits voisins des droits d'auteur, les droits d'obtention végétale, les préjudices commerciaux du fait de concurrence déloyale, sont de la compétence de huit cours d'appel au Japon qui correspondent aux tribunaux de district qui ont jugé l'affaire en première instance, et parmi ces affaires, celles qui sont de la compétence de la Cour d'Appel de Tokyo sont donc traitées par la Cour de la propriété intellectuelle (Article 2-1 de la Loi sur l'établissement de la Cour de la propriété intellectuelle).
Autres affaires
Les autres affaires traitées par la Cour de la propriété intellectuelle sont, parmi les affaires civiles et administratives qui relèvent de la compétence de la Cour d'Appel de Tokyo, les affaires qui demandent un savoir spécialisé relatif a la propriété intellectuelle pour l'examen des principaux points litigieux (Article 2-3 de la Loi sur l'établissement de la Cour de la propriété intellectuelle).

Le schéma suivant présente la compétence et la procédure pour les actions d'annulation de décision de l'Office National des Brevets et les affaires d'appel en matière civile.
Schéma de la compétence et de la procédure pour les actions en annulation de décision de l'Office National des Brevets et les affaires d'appel en matière civile
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